Vous trouverez ci-dessous les liens pour accéder aux différents formulaires dans le cadre de vos démarches :       https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

CADASTRE

L’administration fiscale met en ligne son service : cadastre.gouv.fr

Vous pouvez rechercher, consulter et commander vos feuilles de plan cadastral.

GEOPORTAIL

L’Etat met à votre disposition le site : https://www.geoportail.gouv.fr

RISQUES NATURELS MAJEURS

Informations sur les risques naturels et technologiques ainsi que sur le zonage sismique : https://www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-acquereurs-et-locataires/IAL-par-commune/La-Thuile

DÉMARCHES DP/PC/PD/PA

Le permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Formulaire Cerfa, liste des pièces à joindre, notice et délais disponibles sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
A déposer en 6 exemplaires.

La déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant (y compris piscine), des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Formulaire Cerfa, liste des pièces à joindre, notice et délais disponibles sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
A déposer en 4 exemplaires

Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Formulaire Cerfa, liste des pièces à joindre, notice et délais disponibles sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Le permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Formulaire Cerfa, liste des pièces à joindre, notice et délais disponibles sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Les délais d’instruction

Le délai d’instruction figure sur le récépissé remis lors du dépôt du dossier en mairie.

Ce délai commun est de :

  • 1 mois pour les déclarations préalables
  • 2 mois pour les permis de construire de maison individuelle et les permis de démolir
  • 3 mois pour les autres permis de construire et permis d’aménager
     

Un délai différent peut être fixé et notifié au demandeur lorsque certaines consultations sont nécessaires :

  • architecte des bâtiments de France + 1 mois
  • commission de sécurité incendie : 5 mois de délai pour les permis de construire
  • commission d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite : 5 mois de délai pour les permis de construire
     

Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) est de 4 mois.

Vos obligations pour vos travaux ?

Vous avez déposé une demande de permis de construire ou une déclaration préalable et vous avez obtenu une autorisation pour la réalisation de votre projet… Connaissez-vous la marche à suivre avant, pendant et après vos travaux ?

  • Affichage

Dès la notification de l’arrêté (décision expresse) ou dès la date à laquelle l’autorisation est obtenue tacitement (en cas de silence de l’administration au terme du délai d’instruction), vous devez procéder à l’affichage de l’autorisation sur le terrain et ce, pendant toute la durée des travaux. Votre autorisation doit être affichée sur un panneau rectangulaire, d’une dimension supérieure à 80cm, et rédigée à l’encre indélébile.

Celui-ci doit être lisible de la voie publique, des espaces ouverts au public. Il doit mentionner : le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du PC (Permis de Construire), la nature du projet et la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur des constructions.

L’obligation d’affichage a notamment pour vocation de permettre à vos voisins de s’assurer que votre construction est conforme à la réglementation et ne leur causera pas de nuisances particulières.

  • Déclaration d’ouverture de chantier (permis de construire)

Dans le cas d’un permis de construire et dès le commencement des travaux, vous devez déclarer l’ouverture de chantier à la mairie du lieu de votre projet.

  • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Vos travaux achevés, vous avez l’obligation de déposer en mairie le document intitulé « Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux » (DAACT) , envoyé avec l’arrêté d’autorisation.

Ce document, qui remplace le « certificat de conformité », doit être adressé en recommandé ou déposé contre décharge en mairie. Dès réception de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour vérifier la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable. Un contrôle des travaux réalisés se fera désormais de manière systématique.

  • Déclaration des éléments nécessaire au calcul des impôts (DENCI)

La DENCI n’a plus à être renseignée via le CERFA pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers.

Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». (sauf cas particuliers)

Cas particulier : Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.

Taxe d’aménagement

La Taxe d’Aménagement (TA) est constituée de :

  • une part destinée à la commune, en vue de financer les équipements publics communaux nécessités par l’urbanisation. Le conseil municipal a fixé le taux à 4%.
  • une part destinée au département, en vue de financer, d’une part, la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles et d’autre part, pour les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Le Conseil Départemental de la Savoie a fixé le taux à 2,5 %. Cette part départementale s’impose dans toutes les communes.
  • Une part redevance architecturale préventive de 0.4%

Prévoyez-la dans votre budget, simulateur de calcul :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

PLUi HD

LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL HABITAT ET DEPLACEMENTS (PLUi HD)

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi HD) est un document d’urbanisme visant à planifier et gérer le développement et l’aménagement du territoire sur l’ensemble des 38 communes de l’intercommunalité à l’horizon 2030.

Élaboré par l’agglomération en partenariat avec l’ensemble des communes du territoire, le PLUi HD définit les orientations d’aménagement de notre territoire en termes de logements, de mobilité, de transition énergétique, de cadre de vie, d’économie, de tourisme, d’agriculture, de préservation des espaces naturels…Ces orientations sont mises en œuvre par une réglementation de l’usage des sols s’imposant aux demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le PLUi HD s’attache tout particulièrement à détailler la programmation et les actions à déployer en termes d’Habitat et de Déplacements. Il remplace le programme local de l’habitat et le plan de déplacements urbain, pour une meilleure coordination des politiques publiques d’aménagement.

Règlement écrit :

Règlement graphique :

Des fiches pédagogiques du PLUI, avec leur attestation type à joindre aux autorisations d’urbanisme, sont désormais disponibles sur le site de Grand Chambéry sous le lien ci-dessous : 
https://www.grandchambery.fr/2823-fiches-pedagogiques-du-plui-hd-et-attestation.htm

Une cartographie interactive est mise en ligne depuis le site internet de Grand Chambéry à l’adresse suivante :

Lien direct :
https://portailsig.grandchambery.fr/portal/apps/MapSeries/index.html?appid=00888a9d355344b2b022046ae94c0f8a

Lien depuis le site internet :
https://www.grandchambery.fr/1396-plan-local-d-urbanisme-intercommunal.htm
Cliquer sur  » la cartographie interactive « 

Consultance architecturale

L’architecte conseil vous reçoit sur rendez-vous en Mairie de Curienne, le dernier vendredis de chaque mois.

Contacter la Mairie de St Jean D’Arvey pour la prise de rendez-vous : 04 79 28 40 61